Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 3 : Voies de recours / Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
Article R552-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] N° RG 21/00313 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKB REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Mars 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel – libertes.ca-douai@justice.fr) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Lire la suite…- Éloignement·
- Tribunal judiciaire·
- Prorogation·
- Étranger·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Test·
- Détention·
- Visioconférence·
- Asile
[…] N° RG 19/02236 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SXNL REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 Décembre 2019 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Lire la suite…- Ordonnance·
- Détention·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Nationalité·
- Liberté individuelle·
- Géorgie·
- Interprète·
- Appel
3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 7 janvier 2020, n° 20/00020
[…] N° RG 20/00020 – N° Portalis DBVT-V-B7E-SY4P REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 07 Janvier 2020 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Lire la suite…- Territoire français·
- Ordonnance·
- Liberté individuelle·
- Asile·
- Détention·
- Étranger·
- Passeport·
- Pays-bas·
- Notification·
- Langue
[…] quarante-huit heures après le placement en rétention et, une deuxième fois, quinze jours après l'expiration de ce délai, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 à L. 552-12 et R. 552-1 à R. 552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers […] et du droit d'asile, mais également à la demande de l'étranger ou du ministère public ou encore d'office, dans les conditions prévues aux articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4 du décret attaqué ajoute au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 552-20 à R. 552-24 nouveaux ; […]
Lire la suite…