Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public / Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
Article R552-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 24
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
Commentaires • 3
A…B…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre fin à sa rétention administrative et lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à l'Office français d'immigration et d'intégration […] ;) d'enjoindre à l'Etat de mettre fin à l'exécution de la procédure de transfert et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…[…] est recevable à en demander l'annulation au juge administratif sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les quarante-huit heures qui suivent la notification de cette mesure ». […] Il a toutefois précisé que « la juridiction administrative cesse d'être compétente pour connaître de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à cette rétention dès lors que la prolongation de cette rétention a été autorisée par une ordonnance du [JLD] en application de l'article L. 552-1 du même code ». […] En conséquence, […] ainsi que le prévoit l'article R. 552-17 du même code, […] en application de l'article R. 552-18 du même code ». […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Il ressort des pièces produites sur l'audience par l'avocate de Monsieur A A C D qu'il présente deux pathologies chroniques d'une exceptionnelle gravité, s'agissant d'un trouble psychotique avec délire paranoïaque et d'une contamination virale. Le certificat médical du Docteur X, du 15 octobre 2010, précise que le suivi dont il bénéficie depuis plusieurs mois, est absolument nécessaire pour éviter l'aggravation de son état de santé lequel, est incompatible avec la rétention. Dès lors, il est justifié de circonstances de fait qui imposent sa mise en liberté, par application de l'article R.552.-18 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et en premier ressort,
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[…] Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; […] qui avait fixé l'audience visant à examiner l'OQTF au-delà de 72 heures, permettaient de le confirmer ; que les articles L. 554-1, R. 552-17 et R. 552-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transposent en droit français l'article 15 de la directive du 16 décembre 2008 et que cet article impose la remise en liberté immédiate de la personne placée en rétention, lorsque le dispositif d'éloignement n'est plus en cours ou lorsqu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement ; que ni l'article 15 de ladite directive, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 13 mai 2016, n° 1602405
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version actuellement en vigueur : « En cas de décision de placement en rétention (…), […] qu'aux termes de l'article L. 552-1 du même code : « Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, […] Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance » ; que l'article R. 552-17 du même code prévoit que « L'étranger en rétention qui demande, […] qu'aux termes de l'article R. 552-18 du même code : « Indépendamment de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, […]
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