Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public / Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
Article R552-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 4
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée sans délai et par tout moyen à l'étranger et à son conseil, au préfet de département et, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au ministère public.
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Décisions • 31
[…] 15 heures 50 par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui, saisi dans les termes des articles L 111-7, L 552-1 à 6, R 552-19 à 5-552-23 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du droit d'asile, a rejeté la requête tendant à obtenir la mainlevée du maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire du susnommé .
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[…] En vertu de l'article R 552-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance mentionnée à l'article R. 552-19 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger, par le ministère public, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 22 décembre 2006
[…] Même si ce décret a été abrogé, il résultait tant de l'article 15 dudit décret que du nouvel article R.552 19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile que les ordonnances prises en application de l'article R. 552.17 ( ancien article 13 précité), ne sont susceptibles d'aucun recours autre qu'un pourvoi en cassation.
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