Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public / Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
Article R552-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 4
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée sans délai et par tout moyen à l'étranger et à son conseil, au préfet de département et, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au ministère public.
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[…] 15 heures 50 par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui, saisi dans les termes des articles L 111-7, L 552-1 à 6, R 552-19 à 5-552-23 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du droit d'asile, a rejeté la requête tendant à obtenir la mainlevée du maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire du susnommé .
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[…] En vertu de l'article R 552-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance mentionnée à l'article R. 552-19 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger, par le ministère public, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 janvier 2013, n° 13/00044
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 552-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'ordonnance mentionnée à l'article R 552-19 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures de sa notification, que l'appel formalisé dans le délai prescrit doit être déclaré recevable. […] Attendu qu'il est soutenu qu'au mépris de l'article R552-7du CESEDA , la requête a été signée pour le Préfet et par délégation par M Z, sous Préfet, mais que la délégation de signature n'a pas été produite, qu'il s'agit d'une cause d'irrecevabilité de la requête en application d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2008,
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