Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 1 : Lieux de rétention / Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
Article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Commentaires • 11
Décisions • 121
[…] ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2011 […] De même, il résulte des dispositions des articles L 553-6 et R 553-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le droit d'information des étrangers est assuré conformément aux objectifs de ladite directive, peu important qu'une seule association intervienne dans chaque centre de rétention.
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[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Attendu qu'en l'espèce qu'il résulte des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment des article L553-6 et R553-1 et suivants que les droits de l'information des étrangers est assuré conformément aux objectifs de ladite directive, peu important que seule une association intervienne dans chaque centre de Y Z ; que dès lors, le moyen sera rejeté ; […] — ORDONNONS la prolongation du maintien de C A B dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 01/04/2012 à 16h26
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- Peine d'emprisonnement
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 18 mars 2012, n° 12/00858
[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Il résulté des dispositions des articles L551-2, L553-6 et R553-1 et suivant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile QUE l'étranger en Y doit être informé de son droit d'être de bénéficier d'action d'accueil d'information et de soutient pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ. En l'espèce, cette notification est régulière puisque monsieur X a été avisé de son droit d'être assisté d'un représentant de l'ASSFAM,
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- Interprète
1°) de suspendre provisoirement l'application de l'arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires sociales du 30 mars 2011 modifié, pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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