Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 1 : Lieux de rétention / Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
Article R553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26
Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.
Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 553-1. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
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[…] La Cour considère que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen de nullité soulevé devant lui et repris en cause d'appel tiré de l'absence de preuve à la procédure de ce que le procureur de Paris aurait été avisé immédiatement du placement en rétention de Z X Y, y ajoutant en droit que s'il résulte des dispositions des articles LL551-2 et 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, que l'autorité administrative peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, […]
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[…] né le 02 Novembre 1978 à [Localité 7] – GEORGIE […] Il n'est en outre pas allégué que les dispositions de l'article R553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit un accès aux soins à titre gratuit aient été méconnues, celui-ci n'établissant pas avoir sollicité en vain le service de santé du centre de rétention qui est à sa disposition. […] Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 28 avril 2017, n° 17/02206
[…] Selon l'article R553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. […] Selon l'article R 553-12 du même code, pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit et sont soignés gratuitement.
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