Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 1 : Lieux de rétention / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décisions • 15
[…] Vu l'appel de la Préfecture de Meurthe et Moselle reçu au greffe de la cour d'appel le dimanche 3 mai 2009 à 13 h 07 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de NANCY en date du 2 mai 2009 ; […] — 5° le local mentionné à l'article R 553-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réservé aux avocats ;
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[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Attendu que selon l'article R553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité dépositaire de la demande enregistre la date et l'heure de la remise du dossier de demande d'asile par l'étranger sur le registre mentionné à l'article L553-1 et saisit sans délai par tout moyen comportant un accusé de réception le directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides du dossier de demande d'asile ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 7 janvier 2011, n° 11/00080
[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que selon l'article R553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité dépositaire de la demande enregistre la date et l'heure de la remise du dossier de demande d'asile par l'étranger sur le registre mentionné à l'article L553-1 et saisit sans délai par tout moyen comportant un accusé de réception le directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides du dossier de demande d'asile ; […] Fait à Paris, le 07 Janvier 2011, à 12h41
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