Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 1 : Lieux de rétention / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R553-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26
Dans chaque lieu de rétention, un règlement intérieur, dont les modèles sont fixés, pour les centres et les locaux de rétention, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le lieu de rétention, notamment, le cas échéant, l'accès aux espaces à l'air libre.
Le règlement intérieur est établi par le responsable du lieu de rétention et approuvé par le préfet territorialement compétent.
Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du lieu de rétention.
Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.
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[…] L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) transmise précise que les règles de sécurité dans les centres de rétention administrative, visées à l'article 1er du projet d'arrêté, sont celles mentionnées dans l'arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cet arrêté prévoit un modèle de règlement intérieur des locaux de rétention administrative. A cet égard, la Commission considère que la finalité relative à la vérification du respect des règles de sécurité mentionnée à l'article 1er du projet d'arrêté devrait être précisée afin de mentionner le texte qui fait référence aux règles de sécurité visées.
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[…] A cet égard, c'est par voie d'inversion de la charge de la preuve que le conseil de monsieur X soutient qu'il ne serait pas prouvé l'affichage du règlement intérieur en langue arabe au sein du local de rétention de Brest, alors que cet affichage est présumé exister, par application des dispositions de l'article R 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que modifié par l'article 26 du décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016, la preuve contraire n'étant nullement rapportée. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 23 février 2018, n° 18/00097
[…] L'appelant fait valoir qu'il ne sait pas lire le français et que lecture du règlement du LRA de Cherbourg ne lui a pas été faite, que le règlement intérieur de ce LRA n'est pas conforme à l'arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'enfin il n'existe pas de coordonnées d'associations au LRA de Cherbourg.
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