Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
Article R553-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28
Commentaire • 1
Décisions • 263
[…] M me X D a formé appel de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de paris du 18 août 2015 en faisant valoir que l'administration n'a pas transmis sa demande d'asile à l'OFPRA sans délai puisqu'elle a remis son dossier le 14 août 2015 et qu'il a été réceptionné par l'OFPRA le 18 août suivant. Elle ajoute qu'aucun accusé de réception tel qu'exigé par l'article R553-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne figure au dossier et que la procédure est irrégulière.
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[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] En vertu de l'art. 553-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la demande doit être adressée sans délai et par tout moyen à l'OPFRA. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 16 avril 2012, n° 12/01207
[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que le conseil de l'intéressé soulève cinq moyens aux fins d'irrégularité de la procédure, qu'il fait valoir notamment que l'article R553-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été violé, l'administration ne justifiant pas avoir transmis sans délai, par tout moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, la demande d'asile à l'OFPRA ;
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L. 551-3, R.553-15 à R. 553-17, R. 723-1 et R. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel un étranger placé en rétention administrative en vue de son éloignement dispose, à compter de la notification de ses droits sur ce point, d'un délai de cinq jours pour présenter une demande d'asile ; qu'elle rappelle également, conformément au régime résultant de l'application des dispositions combinées des articles R. 553-16 et R. 723-3 du mê […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ” A son arrivée au centre de rétention, […]
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