Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus
Article R553-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Si l'intéressé est retenu en local de rétention administrative, la décision est transmise au responsable du local dans les conditions prévues à l'alinéa précédent en vue de sa notification administrative. La notification est effectuée par le responsable du local de rétention ou par son adjoint.
Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention administrative avant que l'office ait statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe par télécopie l'office.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] N° 09/00384 – LG / DP – 2 e page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet du Nord en date du 27 octobre 2009 notifié à Monsieur X Y ressortissant tunisien, le même jour à 11h50 ; Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 27 octobre 2009 prononçant la rétention administrative de Monsieur X Y, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour à 12h00 ;
Lire la suite…- Champagne·
- Administration pénitentiaire·
- Ordonnance·
- Tunisie·
- Ressortissant·
- Frontière·
- Langue·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] N° 12/00161 – PV/SR – 2 e page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Nord en date du 2 avril 2012 notifié à Monsieur A B ressortissant nigérian, le même jour de 14h30 à 14h40 ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas de Calais en date du 6 AVRIL 2012 refusant l'admission de Monsieur A B sur le territoire français, l'intéressé était informé par ce même arrêté qu'il disposait d'un délai de deux mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif de LILLE en annulation de l'arrêté dont s'agit.
Lire la suite…- Liberté·
- Détention·
- Asile·
- Territoire français·
- Ordonnance·
- Saisine·
- Ressortissant·
- Appel·
- Mer·
- Tribunaux administratifs
3. Cour d'appel de Douai, 14 janvier 2013, n° 13/00009
[…] N° RG 13/00009 – XXX – 2 e page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Nord en date du 08 janvier 2013 notifié à Monsieur C X ressortissant indien, le même jour à 11h05 ; Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 08 janvier 2013 prononçant la rétention administrative de Monsieur C X, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour à 11h05 ;
Lire la suite…- Document d'identité·
- Liberté·
- Inde·
- Administration pénitentiaire·
- Détention·
- Étranger·
- Durée·
- Territoire français·
- Maintien·
- Identité
L. 551-3, R.553-15 à R. 553-17, R. 723-1 et R. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel un étranger placé en rétention administrative en vue de son éloignement dispose, à compter de la notification de ses droits sur ce point, d'un délai de cinq jours pour présenter une demande d'asile ; qu'elle rappelle également, conformément au régime résultant de l'application des dispositions combinées des articles R. 553-16 et R. 723-3 du mê […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ” A son arrivée au centre de rétention, […]
Lire la suite…