Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Article R611-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 2007
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2007-1560 du 2 novembre 2007 - art. 2 () JORF 3 novembre 2007
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Visabio, […] lors de la demande et de la délivrance d'un visa. / 3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie. (…). ». L'article R.611-11 du même code disposait : « La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-9 est de cinq ans à compter de leur inscription. ». […]
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[…] Aux termes de l'article R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : « Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, […] lors de la demande et de la délivrance d'un visa. / 3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie. () ». L'article R. 611-11 du même code alors en vigueur dispose : « La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-9 est de cinq ans à compter de leur inscription. ». […]
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3. CAA de BORDEAUX, 2eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 20BX03954, Inédit au recueil Lebon
[…] au-delà du délai maximal de conservation des données de cinq ans prévu à l'article R. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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