Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales

Article R611-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2006

Version05/12/2015

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-41 (M), Article R. 142-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 5 décembre 2015

Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Modifié par : DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 14

Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Est codifié par :	Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 14

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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