Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
Article R611-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 18 décembre 2008, n° 2008-575
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.611-12 et R.611-21 ; […]
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