Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Article R611-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 - art. 1
Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-3, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI, relevant du ministère chargé de l'immigration.
Ce traitement a pour finalités :
a) De permettre le suivi et la mise en oeuvre des mesures d'éloignement prévues au livre V par la gestion des différentes étapes de la procédure ;
b) D'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution.
Commentaires • 2
L'article 611-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit en effet que les loueurs sont tenus de faire remplir une fiche individuelle de police à tous leurs clients étrangers y compris les ressortissants de l'Union européenne. […] En France, cette obligation est mise en oeuvre par l'article R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par un arrêté du ministre de l'intérieur du 6 mai 1976. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 16. Considérant que l'arrêté contesté précise, d'une part, dans son article 6, que les informations relatives aux données à caractère personnel, notamment à l'état civil du requérant, font l'objet d'un traitement informatique, d'autre part, dans son article 7, que la suppression de ces données est conditionnée à la remise dudit arrêté lors de la sortie du territoire au service chargé du contrôle des personnes à la frontière ; que ces deux articles se fondent sur les articles R.611-25 à R.611-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, composant la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de ce même code ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Territoire français·
- Refus·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Départ volontaire·
- Données·
- Justice administrative·
- Pays·
- Vie privée
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, […] notamment, par son article 1 er , inséré l'article R. 611-25 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-3, […]
Lire la suite…- 2) légalité au regard de la loi du 6 janvier 1978·
- Protection des données à caractère personnel·
- Extension des conventions collectives·
- 1) applications statistiques prévues·
- A) applications statistiques prévues·
- Pertinence et adéquation·
- 1) consultation du cnis·
- Conventions collectives·
- Mesures d'éloignement·
- Stricte nécessité
3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 334974
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que, dès lors que les données enregistrées dans le traitement automatisé litigieux ne peuvent être utilisées, y compris dans la finalité statistique accessoire prévue au b de l'article R. 611-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que de manière loyale et licite, le moyen tiré de ce que la finalité statistique assignée au traitement automatisé litigieux ne serait pas suffisamment précisée ni encadrée et pourrait ainsi, par elle-même, permettre une utilisation des données enregistrées à des fins qui ne seraient ni loyales, ni licites, doit, en l'absence de toute allégation précise permettant de révéler qu'une utilisation méconnaissant les principes susrappelés seraient envisagée, être écarté ;
Lire la suite…- Outil statistique et de contrôle de l'aide au retour·
- Droits civils et individuels·
- Caractère excessif·
- Données·
- Traitement·
- Immigration·
- Finalité·
- Information statistique·
- Aide au retour·
- Décret
Selon les requérants, en tant que l'article 1er du décret (notamment l'article R. 611-25 b qu'il instaure) prévoit une utilisation statistique des données enregistrées ; il aurait du être soumis au Conseil national de l'information statistique, chargé, aux termes de la l'article 1er de la loi du 7 juin 1951, « de coordonner les enquêtes statistiques des services publics, à l'exclusion des travaux statistiques d'ordre intérieur ne comportant par le concours de personnes étrangères à l'administration » [9] (les dispositions en question figurent à l'article L. 611-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, […]
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