Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Article R611-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2007

Version31/12/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-19 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-36 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 - art. 1

Sont enregistrées dans le traitement ELOI les données à caractère personnel relatives à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui sont énumérées à l'annexe 6-7.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juin 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 6
Transféré par :	Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 - art. 1

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