Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille
Article R621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 4 () JORF 22 mars 2007
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[…] D E P A R I S […] Qu'en conséquence, l'article 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être inappliqué en ce qu'il prévoit de l'emprisonnement ;
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[…] R. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur, en raison de l'emploi de sept salariés étrangers dont le séjour était irrégulier ; que le 3 septembre 2010, […] Article 1 er : La requête de la société Seven Seventy est rejetée.
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 8 juin 2010, 09VE02146, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'ainsi, alors que l'article 30 de la directive prévoit que des motifs précis et complets doivent être énoncés en cas d'éloignement, la seule mention par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une décision motivée , […] ne saurait être regardé comme transposé par l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors, d'ailleurs, […] enfin, que la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants communautaires et ayant été visé afin de l'inciter à quitter la France ; […]
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