Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille
Article R621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 4 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décisions • 5
[…] — le requérant continue de satisfaire aux dispositions du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fonde sa demande ; son emploi est stable, il perçoit un salaire mensuel de 1200 euros ; […] — les décisions sont entachées d'insuffisance de motivation, le préfet ayant omis de viser les dispositions 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 2011, prise en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, qui prononce la réouverture de l'instruction ;
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[…] 12. L'article 5 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 dispose que « 1. […] Cette disposition est sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. 2. […] Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris en substance à l'article R. 621-2 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, […]
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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 20 octobre 2015, 15PA01069, Inédit au recueil Lebon
[…] – le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son épouse travaille régulièrement en France ;
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