Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille
Article R621-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 4 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'elle ne s'est pas fait enregistrer conformément à l'article L.121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est donc réputée résider en France depuis moins de trois mois ; […] soit en cas de séjour en France depuis plus de trois mois ; qu'elle ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale au sens de l'article R.121-3 du même code ; que, subsidiairement, […] qu'il est également entaché de détournement de pouvoir en ce qu'il prévoit qu'elle s'expose aux poursuites prévues par l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] dit « Dublin II » n'étant plus applicable, la motivation en droit de l'arrêté est erronée ; que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde à tort sur les stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, […] que ce placement mobilise les moyens financiers de l'administration et que le préfet pouvait se borner à infliger une contravention de cinquième classe au requérant, qui dispose de la quasi-totalité des documents exigés, en application des articles R. 621-1 à R. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2014, n° 1404087
[…] dit « Dublin II » n'étant plus applicable, la motivation en droit de l'arrêté est erronée ; que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde à tort sur les stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, […] que ce placement mobilise les moyens financiers de l'administration et que le préfet pouvait se borner à infliger une contravention de cinquième classe au requérant, qui dispose de la quasi-totalité des documents exigés, en application des articles R. 621-1 à R. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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