Article R621-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'elle ne s'est pas fait enregistrer conformément à l'article L.121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est donc réputée résider en France depuis moins de trois mois ; […] soit en cas de séjour en France depuis plus de trois mois ; qu'elle ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale au sens de l'article R.121-3 du même code ; que, subsidiairement, […] qu'il est également entaché de détournement de pouvoir en ce qu'il prévoit qu'elle s'expose aux poursuites prévues par l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

[…] dit « Dublin II » n'étant plus applicable, la motivation en droit de l'arrêté est erronée ; que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde à tort sur les stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, […] que ce placement mobilise les moyens financiers de l'administration et que le préfet pouvait se borner à infliger une contravention de cinquième classe au requérant, qui dispose de la quasi-totalité des documents exigés, en application des articles R. 621-1 à R. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;