Article R626-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 335-03 […] — les observations de M e Da Costa, avocat, représentant M. Y, qui reprend à son compte les conclusions de la requête, s'en rapporte aux écritures et soutient, en outre, en ce qui concerne le placement en rétention administrative, que cette décision est manifestement disproportionnée dès lors que le préfet pouvait se limiter à infliger une contravention de cinquième classe au requérant en application de l'article R. 626-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

[…] Y X, représenté par M e Laprès, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 8253-1, R. 8253-1 à R. 8253-4 du code du travail et L. 626-1 et R. 626-1 à R. 626-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.