Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre VI : Dispositions diverses
Article R626-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
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[…] l'identification de l'intéressé, qui seront les seules à pouvoir reconnaitre l'intéréssé comme leur ressortissant majeur ou mineur et demeure dans l'attente de leur réponse. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L 551-1 à L 626-1 , R 551-1 à R 626-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel de Monsieur X C recevable, Rejetons l'exception de nullité,
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[…] 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marion […] retour est un motif impérieux et aucune difficulté n'est justifiée à ce stade de la procédure. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan est confirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L 551-1 à L 626-1 , R 551-1 à R 626-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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3. Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 24 mars 2021, n° 21/00079
[…] régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité de titre de séjour. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L 551-1 à L 626-1 , R 551-1 à R 626-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel de Monsieur X Y recevable, Disons irrecevables les exceptions de nullité et nouveau moyen de nullité et rejetons les autres
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