Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre II : Organisation
Article R732-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)
Le secrétaire général est assisté de secrétaires généraux adjoints. Il a également sous son autorité des chefs de service chargés de la mise en état des affaires en vue de leur jugement et de l'expédition des décisions rendues.
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[…] Il soutient que la décision du 9 octobre 2009 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile ne lui a pas été régulièrement notifiée ; qu'il dispose donc toujours du droit de se maintenir provisoirement sur le territoire français conformément aux dispositions des articles L. 742-3 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, ce faisant, la décision du 2 juin 2010 par laquelle le Préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire français en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'erreur de droit ;
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[…] 095-02 […] Considérant qu'il résulte des articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'admission au séjour d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que dans les situations limitativement énumérées à l'article L. 741-4 ; […] qu'aux termes de l'article R. 732-2 du même code : « (…) La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. (…) Simultanément, […]
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3. Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 424059, Inédit au recueil Lebon
[…] – méconnaît les articles R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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