Article R732-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R131-2 (V)

Entrée en vigueur le 18 juillet 2008

Modifié par : Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)

Le secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile est assuré par un secrétaire général nommé par le président de la cour.
Le secrétaire général est assisté de secrétaires généraux adjoints. Il a également sous son autorité des chefs de service chargés de la mise en état des affaires en vue de leur jugement et de l'expédition des décisions rendues.
Entrée en vigueur le 18 juillet 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

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Décisions7


1Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2010, n° 1007468
Rejet

[…] Il soutient que la décision du 9 octobre 2009 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile ne lui a pas été régulièrement notifiée ; qu'il dispose donc toujours du droit de se maintenir provisoirement sur le territoire français conformément aux dispositions des articles L. 742-3 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, ce faisant, la décision du 2 juin 2010 par laquelle le Préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire français en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'erreur de droit ;

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2Tribunal administratif de Lille, 14 mars 2013, n° 1301465
Annulation

[…] 095-02 […] Considérant qu'il résulte des articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'admission au séjour d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que dans les situations limitativement énumérées à l'article L. 741-4 ; […] qu'aux termes de l'article R. 732-2 du même code : « (…) La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. (…) Simultanément, […]

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3Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 424059, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – méconnaît les articles R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]

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