Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre III : Examen des recours / Section 1 : Dispositions générales
Article R733-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1
La procédure devant la cour est gratuite et sans frais.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; — le préfet n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 742-6 et R. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : — le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne imposant le respect des droits de la défense, qui trouve son fondement dans l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ont été méconnus ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Illégalité·
- Pays·
- Destination·
- Union européenne·
- Réfugiés·
- Apatride
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 11BX01530, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Lire la suite…- Chose jugée par la juridiction administrative·
- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Chose jugée·
- Étrangers·
- Jugements·
- Procédure·
- Réfugiés·
- Droit d'asile·
- Apatride