Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre III : Examen des recours / Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile / Sous-section 1 : Compétence de la cour
Article R733-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)
1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ;
2° Sur les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ;
3° Sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude ;
4° Sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000019208293&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20091020">R 733-6, R 733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) 1 mois à compter de la notification de la décision de l'Office prise en application des articles L 711-1 à L 712-3 et L 723-1 à L 723-3
Lire la suite…Décisions • 243
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3. […] le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. » ; qu'aux termes de l'article R. 733-6 de ce code : « La Cour nationale du droit d'asile statue : 1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ; (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 24 décembre 2011, n° 1109684
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de […]
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Le second est prévu par l'article R. 733-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ouvre la possibilité d'exercer un recours en révision, dans les mêmes formes que le recours initial, lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile a « résulté d'une fraude ». […]
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