Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre III : Examen des recours / Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile / Sous-section 2 : Présentation des recours
Article R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 8
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Décisions • 14
[…] En vertu des articles R. 733-5 à R. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un recours peut être régulièrement formé à l'encontre des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par télécopie adressée au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la décision de notification de la décision de l'Office. […]
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[…] le 5 juillet 2012, a peut-être été enregistré par erreur au 20 juillet 2012 ; que ce recours pourrait alors être regardé comme ayant été présenté dans le délai de recours d'un mois à compter de la notification régulière de la décision de l'Office fixé à l'article R. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet de l'Isère aurait méconnu les dispositions précitées de l'article R. 742-3, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ;
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3. CAA de LYON, 1ere chambre - formation a 3, 1 juin 2021, 20LY03158, Inédit au recueil Lebon
[…] 8 . Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur: « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile (…) » et aux termes de l'article R . […]
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