Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre III : Examen des recours / Section 3 : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion
Article R733-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)
Dès réception de la réponse du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile ou à l'expiration du délai, la cour se réunit sur convocation de son président.
Les dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article R. 733-17 et du premier alinéa de l'article R. 733-18 sont applicables pour la procédure devant la cour.
La cour formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure qui a provoqué la requête. Cet avis est transmis sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : «Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (…)» ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : «La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; […] L.314-11-8, L.511-1 à L.513-2, ainsi que les articles L.711-1 à L.751-2, R.311-1 à R.317-2, R.721-1 à R.733-23 et R.741-1 à R.751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de titre de séjour contestée, qui vise notamment les articles L. 221-1, L. 331-7, L. 313-11, L. 313-13, L. 314-11 8°, L. 511-1 à L. 513-2, L. 711-1 à L. 751-2, R. 311-1 à R. 317-3, R. 721-1 à R. 733-23, et R. 741-1 à R. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), mentionne également différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. […]
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 7 mars 2018, 408353, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la faculté ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, […] dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévues par le premier alinéa. (…) Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore … » ; qu'aux termes de l'article R 733-23 du même code : " Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, […]
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