Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre Ier : Admission au séjour
Article R*741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 31
Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] 335-01-03 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d' admission au séjour relève de l'autorité administrative compétente » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 741-1 du même code : « Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. […]
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[…] 335-01-02 […] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en tant qu'elle méconnaît l'article 10§1 de la directive n° 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 dés lors qu'il n'a pas été intégralement transposé en droit français, notamment par les dispositions du 4° de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
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3. Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2011, n° 1108792
[…] G Y est en très mauvaise santé ; que ce refus méconnaît les dispositions de l'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet est tenu de recevoir leur demande et a 15 jours pour délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le traitement réservé au malade constitue une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette décision porte une atteinte grave à la liberté fondamentale de l'asile ;
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[…] – le rapport de M. […] L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : » Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (…) / L'enregistrement a lieu au plus tard […] L'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : » lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, […]
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