Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Article R742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 18
Commentaires • 4
L'accès au marché du travail des demandeurs d'asile est régi par les dispositions des articles R. 742-2 et R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. […] Selon les articles précités, l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile est limité à deux hypothèses : lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. X Y est, au jour du présent jugement, pendant devant la Cour nationale du droit d'asile, que le préfet du Val-de-Marne lui délivre le récépissé prévu à l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu pour le tribunal d'ordonner cette édiction dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;
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[…] à l'expiration de ce délai, son éloignement d'office à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible, en relevant que l'intéressé ne pouvait prétendre ni au renouvellement du récépissé prévu à l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni à la délivrance d'une carte de résident au titre du 8° de l'article L. 314-11 du code, ni à la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 313-13 du code et qu'il n'entrait dans aucun des cas d'attribution d'un titre de séjour, et que le requérant a introduit, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 26 mars 2015, n° 1409223
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, […] l'examen de sa demande d' admission au séjour relève de l'autorité administrative compétente » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 741-1 du même code : « Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, […] Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 741-4 du même code. » ; […]
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