Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Article R742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 18
Commentaires • 4
L'accès au marché du travail des demandeurs d'asile est régi par les dispositions des articles R. 742-2 et R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. […] Selon les articles précités, l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile est limité à deux hypothèses : lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X aux motifs que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé le 16 novembre 2012, décision confirmée le 18 septembre 2013 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qu'il ne peut ainsi prétendre ni au renouvellement du récépissé prévu à l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni à la délivrance d'une carte de résident au titre du 8° de l'article L. 314-11 de ce code ou d'une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 313-13 du même code, […]
Lire la suite…- Pakistan·
- Chrétien·
- Droit d'asile·
- Pays·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Musulman·
- Titre·
- Carte de séjour·
- Réfugiés
[…] Cnij : 335-03-02-01-01 […] — que le préfet a commis une erreur de droit au regard des articles L. 741-1 et 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Etats membres·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Convention de genève·
- Convention internationale·
- Allemagne·
- Autorisation provisoire·
- Règlement du conseil·
- Demande
3. Tribunal administratif de Melun, 11 mai 2010, n° 1003060
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « (…) Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et si, un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue. » ; que l'article R.742-4 du même code dispose: « (…) L'étranger qui, le cas échéant, est amené à demander le renouvellement du récépissé délivré au titre des articles R.742-2 et R. 742-3 présente à l'appui de sa demande: (…) 2° La justification du lieu où il a sa résidence. »;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Réfugiés·
- Centre d'accueil·
- Apatride·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Autorisation provisoire·
- Allocation·
- Renouvellement