Article R742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 27 janvier 2003 ; que de plus le refus de renouvellement de son récépissé va entraîner la suppression de l'allocation temporaire d'attente susvisée ; que le refus préfectoral de renouveler le récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que la décision litigieuse a été prise en violation des dispositions de l'article R.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet avait d'ailleurs précédemment accepté sa domiciliation à Dom'Asile lorsqu'il lui a délivré sa première autorisation provisoire de séjour et les récépissés suivants ; […]

[…] 11. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés » ;