Article R761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent livre est applicable à Mayotte (…) » ; […] demande à séjourner à Mayotte au titre de l'asile forme cette demande dans les conditions fixées au présent chapitre. » ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le représentant de l'Etat à Mayotte est compétent pour examiner la demande d'admission au séjour présentée par un étranger présent sur le territoire de Mayotte qui demande à bénéficier de l'asile ; […]

[…] 6. Considérant que M. X ne démontrant pas avoir engagé des frais en vue de l'introduction de sa requête, les conclusions qu'il présente en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être rejetées ;