Article R811-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Considérant que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a organisé dans son article L. 512-1 une procédure particulière de contestation de la légalité d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'elle se traduit notamment par l'effet suspensif attaché au pourvoi formé devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué ainsi que par l'existence d'une procédure d'appel ; que cet appel est dépourvu de caractère suspensif hors le cas où, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 811-14 et R. 811-17 du code de justice administrative, il en est autrement décidé par le juge d'appel à la demande du requérant ;

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M e Airiau, avocat de M. A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : — en application des articles R. 811-14 et R. 811-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est recevable à demander le sursis à exécution du jugement attaqué ; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : — en n'indiquant pas qu'il avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;