Article Annexe 6.3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version15/11/2006
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Version21/02/2013

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

1° Identité du demandeur du visa : nom, nom marital, alias ou surnom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, nationalité d'origine et profession.
2° Titre de voyage : type de document de voyage, Etat ou organisme émetteur du document de voyage, numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage.
3° Décision prise par la chancellerie consulaire ou le consulat de France qui a instruit la demande de visa (accord ou refus du visa).
4° En cas d'accord, caractéristiques du visa délivré :
a) Numéro du visa ;
b) Date et lieu de délivrance du visa ;
c) Type de visa : A (transit aéroportuaire), B (transit), C (court séjour) ou D (long séjour) ;
d) Validité territoriale du visa : Schengen ou France ;
e) Date de début de validité du visa : date prévue du premier passage (transit aéroportuaire), du premier transit ou de la première entrée (court séjour ou long séjour) ;
f) Date de fin de validité du visa : date prévue du dernier passage (transit aéroportuaire), du dernier retour (transit ou court séjour) ou de fin du séjour (court séjour ou long séjour) ;
g) Durée de séjour accordée : durée maximale d'un transit ou durée totale de séjour (court séjour) ;
h) Durée de validité du visa dans le cas particulier d'un visa de circulation valable de 1 à 5 ans ;
i) Nombre de passages (transit aéroportuaire) ou d'entrées accordé (transit ou court séjour) ;
j) Motif du séjour ;
k) Date de l'annulation du visa.
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Sortie de vigueur le 21 février 2013

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