Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Annexes / Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Article Annexe 6.6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009 - art. 4
1° L'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ;
2° Désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ;
3° Désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ;
4° L'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ;
5° Les réquisitions en cours de procédure ;
6° Le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ;
7° Le (s) visa (s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ;
8° Nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ;
9° Informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles L. 625-1 et suivants ;
10° Informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ;
11° La demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre chargé de l'immigration ;
12° Numéro MZA (maintien en zone d'attente).