Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Article R611-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1
1° Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ;
2° Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l'annexe 6-8.
Le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 334974
[…] permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ; qu'aux termes de l'article R . 611 -35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , inséré par l'article 1 er du décret attaqué : Les données mentionnées à l'article R . 611 - 36 […]
Lire la suite…- Outil statistique et de contrôle de l'aide au retour·
- Droits civils et individuels·
- Caractère excessif·
- Données·
- Traitement·
- Immigration·
- Finalité·
- Information statistique·
- Aide au retour·
- Décret