Article R611-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Version31/12/2007
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Version29/10/2009

Entrée en vigueur le 29 octobre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1

Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Ce traitement a pour finalités :

a) De liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ;

b) De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

c) D'établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution.

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Entrée en vigueur le 29 octobre 2009
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
3 textes citent l'article

Commentaires6


1OSCAR : Outil de Statistique et de Contrôle de l'Aide au Retour
CNIL · 9 juin 2021

cidTexte=LEGITEXT000006070158" target="_blank">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), articles L. 611-3 et R. 611-35 à 41 (création : décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009)

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2Tourisme Et Loisirs - Étrangers - Hôtellerie. Fiche Individuelle De Police. Réglementation
M. Tian Dominique · Questions parlementaires · 30 décembre 2008

Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de l'obligation, pour les hôteliers, de faire remplir et signer à tous leurs clients étrangers dès leur arrivée à l'hôtel une fiche individuelle de police (article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par décret du 20 mai 1975). […] En France, cette obligation est mise en oeuvre par l'article R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par un arrêté du ministre de l'intérieur du 6 mai 1976. […]

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3Tourisme Et Loisirs - Étrangers - Hôtellerie. Fiche Individuelle De Police. Réglementation
M. Tian Dominique · Questions parlementaires · 30 décembre 2008

Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de l'obligation, pour les hôteliers, de faire remplir et signer à tous leurs clients étrangers dès leur arrivée à l'hôtel une fiche individuelle de police (article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par décret du 20 mai 1975). […] En France, cette obligation est mise en oeuvre par l'article R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par un arrêté du ministre de l'intérieur du 6 mai 1976. […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 334974
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, […] inséré l'article R. 611-35 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour ( OSCAR ) relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Ce traitement a pour finalités : a) De liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, […]

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  • Outil statistique et de contrôle de l'aide au retour·
  • Droits civils et individuels·
  • Caractère excessif·
  • Données·
  • Traitement·
  • Immigration·
  • Finalité·
  • Information statistique·
  • Aide au retour·
  • Décret

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 mai 2010, n° 08/18828
Infirmation

[…] En ce sens, sont inutiles les considérations sur telles ou telles pratiques imputées au locataire et les demandes du bailleur portant sur les fiches de police alors que, de surcroît, les registres d'hôtel et les fiches de voyageurs ont été supprimés par décret du 20 mai 1975, les étrangers étant, depuis, seuls soumis à l'obligation de remplir une fiche individuelle de police en application de l'article R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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  • Hôtel·
  • Loyer·
  • Prix·
  • Recette·
  • Bail·
  • Calcul·
  • Expert·
  • Locataire·
  • Irrecevabilité·
  • Renouvellement
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