Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Article R611-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1
Ce traitement a pour finalités :
a) De liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ;
b) De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
c) D'établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution.
Commentaires • 6
Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de l'obligation, pour les hôteliers, de faire remplir et signer à tous leurs clients étrangers dès leur arrivée à l'hôtel une fiche individuelle de police (article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par décret du 20 mai 1975). […] En France, cette obligation est mise en oeuvre par l'article R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par un arrêté du ministre de l'intérieur du 6 mai 1976. […]
Lire la suite…Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de l'obligation, pour les hôteliers, de faire remplir et signer à tous leurs clients étrangers dès leur arrivée à l'hôtel une fiche individuelle de police (article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par décret du 20 mai 1975). […] En France, cette obligation est mise en oeuvre par l'article R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par un arrêté du ministre de l'intérieur du 6 mai 1976. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, […] inséré l'article R. 611-35 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour ( OSCAR ) relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Ce traitement a pour finalités : a) De liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, […]
Lire la suite…- Outil statistique et de contrôle de l'aide au retour·
- Droits civils et individuels·
- Caractère excessif·
- Données·
- Traitement·
- Immigration·
- Finalité·
- Information statistique·
- Aide au retour·
- Décret
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 mai 2010, n° 08/18828
[…] En ce sens, sont inutiles les considérations sur telles ou telles pratiques imputées au locataire et les demandes du bailleur portant sur les fiches de police alors que, de surcroît, les registres d'hôtel et les fiches de voyageurs ont été supprimés par décret du 20 mai 1975, les étrangers étant, depuis, seuls soumis à l'obligation de remplir une fiche individuelle de police en application de l'article R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Hôtel·
- Loyer·
- Prix·
- Recette·
- Bail·
- Calcul·
- Expert·
- Locataire·
- Irrecevabilité·
- Renouvellement
cidTexte=LEGITEXT000006070158" target="_blank">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), articles L. 611-3 et R. 611-35 à 41 (création : décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009)
Lire la suite…