Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Article R611-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 avril 2013, n° 1200362
[…] 16. Considérant que l'arrêté contesté précise, d'une part, dans son article 6, que les informations relatives aux données à caractère personnel, notamment à l'état civil du requérant, font l'objet d'un traitement informatique, d'autre part, dans son article 7, que la suppression de ces données est conditionnée à la remise dudit arrêté lors de la sortie du territoire au service chargé du contrôle des personnes à la frontière ; que ces deux articles se fondent sur les articles R.611-25 à R.611-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, composant la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de ce même code ;
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