Article R611-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2007

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 - art. 1

Nonobstant les dispositions de l'article R. 611-28, ne doivent pas être conservées les données à caractère personnel afférentes :

1° Aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 522-1 qui, après consultation de la commission compétente, n'ont pas donné lieu à la signature d'un arrêté d'expulsion ;

2° Aux mesures administratives d'éloignement ayant fait l'objet soit d'une annulation contentieuse devenue définitive, soit d'un retrait, soit d'une abrogation expresse, soit d'une abrogation implicite résultant de la délivrance d'un titre de séjour ;

3° Aux obligations de quitter le territoire français et aux arrêtés de reconduite à la frontière pour lesquels l'administration a connaissance du départ volontaire de l'intéressé ;

4° Aux interdictions judiciaires du territoire ayant cessé de produire effet en raison soit de l'expiration de la période d'interdiction, soit d'une décision de relèvement.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Sortie de vigueur le 11 juin 2011

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Décisions2


1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 312051, Publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant que le 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu'un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ; qu'aux termes de l'article R. 611-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] à l'exercice de recours contentieux et, enfin, celles relatives à une demande de laissez-passer consulaire ; que l'article R. 611-29 du même code dispose : Nonobstant les dispositions de l'article R. 611-28, […]

 Lire la suite…
  • 2) légalité au regard de la loi du 6 janvier 1978·
  • Protection des données à caractère personnel·
  • Extension des conventions collectives·
  • 1) applications statistiques prévues·
  • A) applications statistiques prévues·
  • Pertinence et adéquation·
  • 1) consultation du cnis·
  • Conventions collectives·
  • Mesures d'éloignement·
  • Stricte nécessité

2Tribunal administratif de Montpellier, 6 novembre 2009, n° 0903591
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 611-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Nonobstant les dispositions de l'article R.611-28, ne doivent pas être conservées les données à caractère personnel afférentes : (…) 2° Aux mesures administratives d'éloignement ayant fait l'objet soit d'une annulation contentieuse devenue définitive, soit d'un retrait, soit d'une abrogation expresse, soit d'une abrogation implicite résultant de la délivrance d'un titre de séjour ; (…) » ;

 Lire la suite…
  • Étudiant·
  • Justice administrative·
  • Carte de séjour·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Visa·
  • Titre·
  • Délivrance·
  • Territoire français·
  • Pays
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