Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public / Sous-section 3 : Pourvoi en cassation
Article R552-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 24 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 4
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[…] né le […] à […] Actuellement retenu au centre de rétention de GEISPOLSHEIM VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 25 juin 2018 par le Préfet du Haut-Rhin faisant obligation à M. E F G de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 19 décembre 2018 par le Préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M. E F G, notifiée à l'intéressé le même jour à 11 heures 45 ;
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- Détention·
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- Accord bilatéral·
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[…] né le […] à […] Actuellement retenu au centre de rétention de GEISPOLSHEIM VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 18 janvier 2018 par le Préfet du Bas-Rhin portant remise de M. A X aux autorités italiennes ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 03 février 2019 par le Préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M. A X, notifiée à l'intéressé le même jour à 19 heures 35 ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 19 juin 2019, n° 19/02785
[…] VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; […] Attendu que l'appel interjeté par M. Y X le 17 juin 2019 (à 15h49) dans le délai prévu à l'article R552-12 du CESEDA est recevable ;
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- Détention·
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[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers […] et du droit d'asile, mais également à la demande de l'étranger ou du ministère public ou encore d'office, dans les conditions prévues aux articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4 du décret attaqué ajoute au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 552-20 à R. 552-24 nouveaux ; que ces dispositions prévoient que, lorsque le juge des libertés et de la détention décide la mise en liberté de l'étranger sur saisine […] #8217;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte au respect des droits de la défense, le ministère public disposant de quatre heures pour former une demande d'appel suspensif ;
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