Article R552-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaire1

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[…] une deuxième fois, quinze jours après l'expiration de ce délai, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 à L. 552-12 et R. 552-1 à R. 552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans les conditions prévues aux […] articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4 du décret attaqué ajoute au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 552-20 à R. 552-24 nouveaux ; […] que les dispositions contestées de l'article 5 du décret attaqué, qui remplacent celles de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les articles R. 553-14 à R. 553-14-3 nouveaux, […]

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Décisions195

[…] L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour […] du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 20 jours ; […] Contrairement à ce qui est soutenu les dispositions de l'article R 552-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées au moment de la notification de la déclaration d'appel du ministère public. […]

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[…] — Vu la requête au visa de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transmise le 21 septembre 2015 à 17h47 au greffe du juge des libertés et de la détention de Meaux par M. […] Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, […] L. 552-5, L. 552-6, L. 552-7 et R. 552-20 du même code soit déclaré suspensif, […] Le but visé par la loi est d'assurer le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice, suivant la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003. […]

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[…] Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, L. 552-4-1, L. 552-5, L. 552-6, L. 552-7 et R.552-20 du même code soit déclaré suspensif, cette demande devant se référer à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public. Le but visé par la loi est d'assurer le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice, suivant la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003. […]

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