Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 2 bis : Intervention des personnes morales / Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative
Article R553-14-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 5
L'accès à un local de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 553-14-2 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles il a passé une convention.
Les conventions mentionnées à l'article R. 553-14-2 déterminent le nombre des agréments individuels propres à chaque local dans lequel la personne morale est chargée d'intervenir.
Cet agrément est renouvelable.
Une personne physique ne peut représenter plus d'une personne morale.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Il ajoute que l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à l'article 16 § 4 et 5 de la directive 2008/115 et incompatible avec celle-ci dans la mesure où il n'en reprend pas l'énoncé relatif au droit de visite des organisations nationales, […] que de la même façon sont incompatibles avec cet article 16 de la directive les articles R. 553-14, R. 553-14-3 et R. 553-14-5 du même code suivant lesquels une liste des organismes habilités à assister des étrangers placés en rétention et à leur rendre visite à cette fin devait être fixée par arrêté ; […]
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[…] qu'elle a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ; que l'article L. 511 1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne respecte pas l'objectif de proportionnalité de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; […] qu'elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant ; que la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente ; […] que l'article R. 553-14-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de l'article 18 du décret du 8 juillet 2011 est inconventionnel au regard de l'article 16 § 4 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 19 janvier 2014, n° 14/00184
[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] sur le quatrième moyen : il est soulevé qu'en violation de l'art.16 de la directive 2008/115/CE l'intéressé, n'aurait été informé que des coordonnées de deux des trois personnes morales susceptibles d'intervenir en centre de Y en vertu des art. R553-14-2 et R553-14-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en ne portant pas à la connaissance de l'étranger les coordonnées des trois associations qui sont agréées pour intervenir au centre de Y, la procédure a violé les dispositions pré-citées ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, […] que les dispositions […] contestées de l'article 5 du décret attaqué, qui remplacent celles de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les articles R. 553-14 à R. 553-14-3 nouveaux, prévoient que le ministre chargé de l'immigration conclut à cette fin une convention avec une ou plusieurs personnes morales chargées, dans chaque centre de rétention administrative, […]
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