Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine
Article R311-30-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 4
A l'issue de la ou des formations, l'étranger fait l'objet d'une nouvelle évaluation organisée dans les mêmes conditions que celle prévue à l'article R. 311-11-2.
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Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 21 novembre 2013, 13LY00274, Inédit au recueil Lebon
[…] que sa demande a été rejetée le 1 er juillet 2010 ; qu'il sollicite l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué ; que s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour, […] sa décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que depuis le décret du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement et les arrêtés du 1 er décembre 2008, […] voire plusieurs mois selon les articles R. 311-30-2, R. 311-30-8 et R. 311-30-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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