Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions fiscales
Article L311-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 62 (V)
L'article L. 311-13 est applicable, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
Commentaires • 9
cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335039&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. […] #8217;article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…Décisions • 226
[…] – il peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 311-14 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa mère ayant acquis la nationalité française ;
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[…] au motif que la commission du titre de séjour n'avait pas été saisie ; le préfet des Alpes-Maritimes, qui a mis le requérant en possession d'une autorisation provisoire de séjour dont la durée de validité a expiré le 1 er avril 2013, a saisi la commission prévue par l'article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle s'est réunie le 26 juin 2013 et a émis un avis défavorable à raison d'un défaut d'intégration de l'intéressé, qui avait fait usage d'un faux titre de séjour ; le préfet des Alpes-Maritimes a alors, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2016, n° 1600644
[…] Considérant, en quatrième lieu, que M me X qui est célibataire et sans enfant, est entrée récemment sur le territoire français ; qu'elle ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France ; que, dans ces conditions, le préfet a pu prendre les décisions litigieuses sans commettre une erreur d'appréciation ni méconnaitre les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335039&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. […] En cinquième lieu, en vertu de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. […] « AGDREF2 », […]
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