Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre II : Organisation

Article R732-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Version19/08/2013

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R131-8 (V), Article R. 131-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Modifié par : Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1

L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an. Le président de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun.

Entrée en vigueur le 19 août 2013
Modifié par :	Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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