Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 6 : Dispositions fiscales
Article D311-18-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-164 du 26 février 2020 - art. 1
a) Tout employeur qui embauche un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois acquitte, la taxe mentionnée à l'article L. 311-15 selon les modalités suivantes :
1. 74 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
2. 210 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
3. 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.
b) Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe prévue à l'article L. 311-15 est de 72 euros.
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Décisions • 18
[…] 20 septembre 2010 par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), requis une autorisation de travail pour M. Z B, ressortissant malien, autorisation qu'elle a obtenue le 22 septembre 2010 ; que l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration lui a réclamé le versement de la taxe pour l'embauche d'un salarié étranger due en application des articles L. 311-15 et D. 311-18-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par avis n° 0037721/10 réceptionné le 25 novembre 2010 ; que la société TOM ASSISTANCE demande l'annulation du titre exécutoire se rapportant à ladite taxe, d'un montant de 805 euros ;
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[…] qui lui a été délivrée le 10 septembre 2010 ; que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par avis n° 0031858/10 en date du 12 octobre 2010, lui a réclamé le versement de la taxe pour l'embauche d'un salarié étranger due en application des articles L. 311-15 et D. 311-18-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un montant de 805 euros ; que la SOCIETE TOM ASSISTANCE, par requête du 14 décembre 2010, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2011, n° 1021339
[…] Considérant que la société TOM ASSISTANCE a, par demande reçue le 7 septembre 2010 par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), requis une autorisation de travail pour M. B Z, ressortissant malien, autorisation qu'elle a obtenue le 10 septembre 2010 ; que l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration lui a réclamé le versement de la taxe pour l'embauche d'un salarié étranger due en application des articles L. 311-15 et D. 311-18-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par avis n° 0031858/10 réceptionné le 14 octobre 2010 ; que la société TOM ASSISTANCE demande l'annulation du titre exécutoire se rapportant à ladite taxe, d'un montant de 805 euros ;
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