Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
Article R313-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Pour l'obtention de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-7-1, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France :
1° Soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ;
2° Soit, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-7-2, en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail, et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ;
3° Soit pour effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique.
Commentaires • 4
En effet, les stagiaires étudiants sont soumis aux dispositions du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. À ce titre, […] sont liés à leur entreprise par un contrat de travail. […] Ils doivent ainsi respecter les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les articles R. 313-10-1 à R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient notamment la production par les étrangers d'une convention de stage revêtue du visa du préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal. […] Enfin, […]
Lire la suite…Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent d'un délai de trois mois à compter du 31 mai 2009 pour solliciter l'agrément prévu par l'article R.313-10-5 du même code.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Elle soutient en outre que sa situation n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 313-7-1 et R. 313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le titre de séjour portant la mention stagiaire concerne non pas les personnes demeurant sur le territoire français mais celles qui souhaitent y venir pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation ou les salariés d'une entreprise établie à l'étranger ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Stage·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Renouvellement·
- Stagiaire·
- Séjour étudiant·
- Titre·
- Diplôme
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : « I. – La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention »étudiant« . […] qu'aux termes de l'article R. 313-10 du même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Stage·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Titre·
- Territoire français·
- Pays·
- Délivrance·
- Visa·
- Tribunaux administratifs
3. Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2016, n° 16/02005
[…] MM. Z et A ne suivaient aucune scolarité, n'étaient inscrits dans aucun établissement scolaire, et le Foyer Educatif de Moissac, qui n'est pas un organisme de formation, n'a conclu aucune convention avec un tel organisme, de sorte que la situation de MM. Z et A ne s'inscrivait dans le cadre ni de la loi du 31 mars 2006, ni des articles R 313-10-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni dans les stages en entreprise institués à l'article L 612-8 du code de l'éducation.
Lire la suite…- Stage·
- Contrôle·
- Contrainte·
- Foyer·
- Stagiaire·
- Redressement·
- Pêche maritime·
- Mutualité sociale·
- Exploitation·
- Travail
Le statut de stagiaire associé relève d'une convention de coopération internationale, prévue aux articles R. 6134-2 à 5 du code de la santé publique. En matière de droits de séjour, ces stagiaires sont placés sous les dispositions des articles R. 313-10-1 à 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À ce titre, les conventions établies ne peuvent dépasser la durée de vingt-quatre mois.
Lire la suite…