Article R314-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Il soutient que la condition de l'urgence est remplie au regard des exigences de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'en effet, ce refus lui interdit de poursuivre son activité professionnelle et, […] de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en effet, la décision attaquée n'est pas motivée ; qu'elle viole les dispositions des articles R. 314-4 à R. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

[…] Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 22 octobre 2014 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en l'espèce, la décision attaquée, motivée par le fait que M me X a été interpelée en flagrant délit d'emploi dissimulé d'un étranger démuni de titre de séjour et de travail, en violation de l'article L. 341-6 du code du travail, trouve son fondement légal dans les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent en l'espèce être substituées à celles de l'article 314-6 dudit code, […]