Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Annexes / Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36
Article Annexe 6-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Version29/10/2009
Entrée en vigueur le 29 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER BÉNÉFICIAIRE D'UNE AIDE AU RETOUR SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-35
A. ― Données relatives à l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :
Les informations d'identification du bénéficiaire :
1° Noms et prénoms ;
2° Sexe ;
3° Situation maritale déclarée ;
4° Date et lieu de naissance ;
5° Nationalité ;
6° Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;
7° Photographie d'identité ;
8° Date d'entrée en France ;
9° Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ;
10° Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;
11° Motifs de la demande :
― situation de dénuement ;
― volonté de départ ;
12° Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;
13° Mesure d'éloignement, date et nature.
B. ― Gestion administrative et comptable du dossier :
14° Numéro de dossier ;
15° Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
16° Numéro de l'ordre de paiement ;
17° Nature et montant de l'aide accordée ;
18° Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;
19° Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.
C. ― Organisation du voyage :
20° Hébergement avant départ ;
21° Moyens de transport ;
22° Date et lieu du départ du territoire français ;
23° Pays et ville de destination.
A. ― Données relatives à l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :
Les informations d'identification du bénéficiaire :
1° Noms et prénoms ;
2° Sexe ;
3° Situation maritale déclarée ;
4° Date et lieu de naissance ;
5° Nationalité ;
6° Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;
7° Photographie d'identité ;
8° Date d'entrée en France ;
9° Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ;
10° Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;
11° Motifs de la demande :
― situation de dénuement ;
― volonté de départ ;
12° Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;
13° Mesure d'éloignement, date et nature.
B. ― Gestion administrative et comptable du dossier :
14° Numéro de dossier ;
15° Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
16° Numéro de l'ordre de paiement ;
17° Nature et montant de l'aide accordée ;
18° Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;
19° Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.
C. ― Organisation du voyage :
20° Hébergement avant départ ;
21° Moyens de transport ;
22° Date et lieu du départ du territoire français ;
23° Pays et ville de destination.
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