Article L316-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] — que le préfet s'est à tort fondé sur l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle était fondée à bénéficier d'un titre de séjour aux termes de l'article L. 316-4 du même code ;

[…] — sur la décision de refus de séjour : la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte car il n'est pas établi que le secrétaire général de la préfecture ait délégation pour signer une telle décision ; la décision est insuffisamment motivée car les éléments de fait sont totalement absents ; la décision méconnait les dispositions des articles L. 313-11 à L. 313-15 et L. 316-1 à L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles R. 313-20 à R. 313-34-4 et R. 316-1 à R. 316-10 du même code ; la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est actuellement marié après avoir franchi la frontière avec un visa Schengen ;