Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
Article L316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 21
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé.
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talent" délivrée en application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article L313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; […] 9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…Décisions • 208
[…] 335-01-03 […] — la requérante n'ayant pas produit d'ordonnance de protection ne pouvait pas se voir renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ». Aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 16 mai 2013, n° 1300498
[…] — sont signées par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; — ont été prises en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article L. 313-14 4° et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les décisions attaquées ; Vu l'ordonnance en date du 8 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 9 avril 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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[…] Dans le cas où le conjoint auteur des violences est définitivement condamné pour les violences commises, une carte de résident pourra être délivrée ( article L316-4 du Ceseda ). […] Pour autant, l' instruction du 9 septembre 2011 invite les préfets à tenir compte de la circonstance de violences conjugales pour décider du droit au séjour, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
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